Logo Commune de Bligny sur Ouche

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration 2020 de plus-value - Cessions d’immeubles ou de droits immobiliers

Déclaration 2020 de plus-value - Cessions d’immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir .

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d’imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).

Direction de l’information légale et administrative

03/03/2021

Où s’adresser