Logo Commune de Bligny sur Ouche

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers (Modèle de document)

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Pour utiliser ce formulaire :

1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1 ère page puis l’imprimer, avant de renseigner une autre page puis l’imprimer, et ainsi de suite.

2/ soit vous l’imprimez, puis vous le remplissez à la main.

3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.

Direction de l’information légale et administrative

14/08/2018