Logo Commune de Bligny sur Ouche

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Se constituer partie civile dans une affaire pénale

Se constituer partie civile dans une affaire pénale (Modèle de document)

Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l’affaire.

__Madame la Présidente/Monsieur le Président,__

"`Je, soussigné(e) nom, prénom, lieu et date de naissance, profession , demeurant adresse complète , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de préciser l'infraction dans l'affaire préciser nom, référence...] .`"

"`Ayant subi exposer le préjudice subi , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de somme euros.`"

"`Vous trouverez les justificatifs ci-joints.`"

"`Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse.`"

Direction de l’information légale et administrative

05/05/2020