Logo Commune de Bligny sur Ouche

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01)

Permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l’immeuble, ou encore de travaux d’économies d’énergie.

Direction de l’information légale et administrative

03/12/2019