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Accueil particuliers / Famille / Règlement d’une succession / En quoi consiste l’usufruit ?

En quoi consiste l’usufruit ?

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l’usufruit est temporaire.

De quoi s’agit-il ?

L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété .

Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

  • Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

  • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • La nue-propriété pour le propriétaire

  • L’usufruit pour l’usufruitier

Quels sont les droits de l’usufruitier ?

Droit d’utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.

Quelles les principales obligations de l’usufruitier ?

Les principales obligations de l’usufruitier sont les suivantes :

  • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers

  • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier

  • Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir

  • S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire , sauf si ce dernier vous en dispense

  • Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier

  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

Évaluation de l’usufruit

La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété .

Comment prend fin l’usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :

  • Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

  • Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu

  • Lorsque l’usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personne

  • Non-usage pendant 30 ans

  • Renonciation à l’usufruit

  • Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

  • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

  • Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

Direction de l’information légale et administrative

02/06/2021

Questions / réponses

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Définitons

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Démembrement du droit de propriété : Situation lorsque les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).

Références