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Promesse de vente d’un terrain isolé

Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s’effectuera.

De quoi s’agit-il ?

Une promesse de vente pour l’achat d’un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l’acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu’il n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n’engage que le vendeur, l’acheteur est libre d’acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :

Si l’acte est réalisé sous signature privée , il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l’acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l’acheteur est chargé d’accomplir cette démarche. Le vendeur et l’acheteur doivent donc se mettre d’accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l’acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé de 3 façons :

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

Contenu

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence ou non d’un bornage du terrain

  • Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

  • Durée de validité de la promesse de vente

  • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

  • Délai de livraison du terrain

  • Condition suspense de prêt s’il y a lieu

Documents annexés à la promesse de vente

À savoir

l’acheteur peut prévoir dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Exemples : obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel , voire d’un permis de construire , recours à une étude de sol .

Notification

La promesse de vente peut être envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si les parties décident de remettre l’unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Rétractation

Le droit de rétractation n’est pas prévu dans le cadre de l’achat d’un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n’est valable que pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement .

Le vendeur et l’acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un tel droit. Dans ce cas, l’acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l’achat du terrain.

Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

L’acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.

Indemnité d’immobilisation du terrain

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d’argent pour réserver le terrain à l’acheteur.

Cette somme est appelée «indemnité d’immobilisation du terrain» . Elle est obligatoire dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente d’une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n’est pas conclue, la somme versée est rendue à l’acheteur.

Attention

aucune somme ne doit être versée par l’acheteur avant la signature de la promesse de vente.

Direction de l’information légale et administrative

07/08/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette

Servitude : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Références