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Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Parent d’élève

  • Élève

  • Étudiant

  • Adulte en formation

  • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Dans quels cas le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale , de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

  • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous , Cned , etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

  • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)

  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

Comment le saisir ?

Par mail

L’adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

Par téléphone

Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

Par courrier

Vous êtes parent d’élève, élève, étudiant ou adulte en formation

Vous devez remplir un formulaire :

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

Vous êtes personnel de l’éducation

Vous devez remplir un formulaire :

Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

Attention

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le recours au médiateur est-il payant ?

Non, le recours au médiateur est gratuit.

Comment est traitée votre demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice .

Tribunal administratif

Direction de l’information légale et administrative

26/11/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

Tos : Techniques, ouvriers et de service

Crous : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Cned : Centre national d’enseignement à distance

Pour en savoir plus