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Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d’hospitalisation ?

L’établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d’hospitalisation :

  • à l’époux ou l’épouse du malade,

  • aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,

  • ou aux assureurs des responsables de l’accident si la personne hospitalisée a été victime d’un accident.

    **Auprès de l'époux ou épouse du malade**

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps .

Seul le divorce devenu définitif met fin à l’obligation de secours entre les époux.

**Auprès des enfants du malade**

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l’obligation alimentaire .

De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d’hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d’alliance n’existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.

Si l’établissement hospitalier n’obtient pas le paiement des frais d’hospitalisation, il peut faire un recours en justice.

À savoir

Direction de l’information légale et administrative

19/02/2020

Pour en savoir plus

Références